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Résiliation d'un contrat

Question posée par Anonyme 17/04/2012

Bonjour je vous écrit car je souhaite résilier mon assuarnce auto. J'ai vendu mon véhicule il y a deux ans et je le sais j'aurais du résilier avant. j'ai recu mon avis d'échéance je vais donc renvoyer un courier avec AR dans les 20 jours, cependant et ce que je devrais payer ce que l'assurance me demande( paiement annuel) . merci d'avance. Cordialement

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1 réponse

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Le 07/05/2012

L'assureur sera exigeant ici sur la preuve de la date de cession de ce véhicule.

Dans les 15 jours suivant la cession, la personne qui vend ou cède à titre gratuit le véhicule doit effectuer la déclaration de cession en utilisant un des 3 exemplaires du formulaire cerfa n° 13754*02.

Il faudrait voir avec la préfecture du lieu d'immatriculation de votre précédent véhicule si vous pouvez avoir un justificatif auprès des services des cartes grises. Si vous le récupérez, adressez le en recommandé avec AR à l'assurance (conservez des copies de tout) et exigez un remboursement de prime à effet de la date de cession (date de disparition du risque)

Attention à la date car la prescription biennale du code des assurances pourrait vous être opposée. Si par exemple, vous n'avez pas fait de réclamation passé le délai de 2 ans après la date de vente, vous risquez une fin de non-recevoir. Faites vite s'il est encore temps !



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