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Délai de proposition d'indemnisation par l'assurance auto

Délai de proposition d'indemnisation par l'assurance auto

Question posée par Anonyme 10/05/2010

bonjour,

j'ai eu un accident avec ma voiture, suite à ça, j'ai reçu un coup de fil de l'expert pour me dire qu'elle partait à la casse, depuis je n'ai pas reçu d'offres par écrit donnant le montant de l'indeminisation, ça fait de ça plus d'1 mois, il y a t il un délai légal ? y a t il une loi dans le codes des assurances pour protéger les assurés sur les indemnisations ?

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1 réponse

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Le 18/05/2010

L’article L.113-15 du code des assurances précise que l’assureur doit exécuter la proposition d'indemnisation puis l'indemnisation elle-même dans le délai convenu la prestation prévue au contrat.
Ainsi, le contrat d’assurance doit prévoir le délai au terme duquel les indemnités doivent être versées (article R.112-1).
En cas de règlement tardif, l’assuré peut demander des intérêts de retard (article 1153 du code civil).
En l’absence de dispositions contractuelles plus favorables, on applique le taux d’intérêt légal (en 2009, le taux était de 3,79 %).



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