Instruction du sinistre auto

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

Que le sinistre ait eu seulement des conséquences matérielles ou qu’il y ait eu des blessés, l’instruction d’un sinistre commence toujours par l’estimation des dommages avant d’établir le préjudice des victimes.

Sommaire

Estimer les dommages matériels

C’est le rôle de l’expertise des dommages matériels subis par les véhicules et l’éventuelle mise en œuvre des procédures prévues par la loi.

Expert auto

L’expert automobile est un professionnel missionné par l’assureur direct du véhicule endommagé pour en constater les dommages et en estimer le montant des frais de remise en état.

Il dépose ensuite son rapport qui servira de base à l’assureur pour procéder à l’indemnisation de son assuré. Si l’assuré en conteste les conclusions, il peut recourir aux services d’un expert d’assuré qui procédera à une expertise contradictoire avec son confrère.

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VGA/VEI

Votre véhicule est gravement accidenté et présente un danger immédiat pour la sécurité, ou l’estimation des frais de sa remise en état dépasse sa valeur vénale. Dans ces cas, il sera concerné par l’une des procédures prévues par le Code de la route pour réglementer la réparation des véhicules accidentés et exclure de la circulation les véhicules mal réparés.

Estimer le préjudice subi

L’indemnisation des dommages corporels subis par les victimes nécessite l’évaluation des préjudices subis. Celle-ci passe par l’expertise médicale des blessés et l’estimation des différents chefs de préjudice reconnus par la jurisprudence qui permettra une juste indemnisation des victimes très souvent dans le cadre des conventions liant la plupart des assureurs.

Expert médical

Nommé par l’assureur qui instruit le dossier dans le cadre amiable de la convention IRCA ou par le tribunal dans le cadre des procédures judiciaires introduites en droit commun par les victimes, l’expert médical joue un rôle essentiel puisque c’est lui qui va déterminer le préjudice corporel subi par chaque victime.

Nomenclature Dintilhac

Utilisée par l’ensemble des praticiens du droit du dommage corporel (médecins experts, avocats, magistrats, inspecteurs-régleurs des assureurs, etc.), la nomenclature Dintilhac détaille et regroupe tous les différents postes de préjudices patrimoniaux ou extrapatrimoniaux, temporaires ou permanents, constituant le préjudice global des victimes directes et indirectes d’un accident.

Conventions inter-assurances

Destinées à faciliter les relations entre assureurs et à accélérer le règlement des dossiers de sinistres, diverses conventions ont été signées et sont appliquées par la majorité des assureurs.

Jusqu’à certains plafonds, elles prévoient l’indemnisation directe de l’assuré par son propre assureur qui n’exercera qu’un recours forfaitaire contre l’assureur du responsable.

Convention IRSA

La convention IRSA (convention d’Indemnisation et de recours entre société d’assurance), qui englobe maintenant la fameuse convention IDA – Indemnisation directe des assurés – et son barème établissant les responsabilités dans les différents cas d’accident matériels, concerne uniquement le règlement des sinistres matériels.

Convention IRCA

La convention IRCA (convention d’Indemnisation et de recours corporel automobile) concerne les seuls sinistres corporels dans lesquels les blessures constatées n’entraînent pas un taux d’IPP (incapacité permanente partielle) inférieur à 5 %. Les autres étant traits dans le cadre du droit commun.

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