Règlement du sinistre auto

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

Que le règlement de votre sinistre se fasse dans le cadre d’une convention ou hors convention, il est des cas dans lesquels défendre vos intérêts ne sera pas facile et nécessitera de l’aide pour obtenir une juste indemnisation.

Sommaire

À qui s’adresser en cas de litiges ?

Que ce soit avec votre assureur ou celui du tiers responsable, vous pouvez vous trouver en désaccord sur les responsabilités ou les conclusions d’un rapport d’expertise, voire avec le montant de l’indemnisation proposée.

Dans ces cas vous aurez tout intérêt à vous faire assister par des spécialistes du droit de l’indemnisation des dommages corporels. Avocats et médecins spécialisés, mais aussi associations de défense des victimes, etc. pourront vous être d’un grand secours.

Se faire indemniser

La loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation garantit le droit à indemnisation à toutes les victimes d’accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur.

Elle prévoit une obligation d’information des victimes et instaure une procédure d’offre d’indemnisation.

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Indemnisation suite à un préjudice corporel

La procédure d’indemnisation oblige l’assureur couvrant la responsabilité civile du véhicule impliqué à faire une offre d’indemnisation à la victime dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui a été présentée. S’il ne s’estime pas en mesure de le faire (responsabilité non clairement établie ou dommages non quantifiés), il doit néanmoins apporter une réponse motivée à votre demande que vous pourrez formuler à l’aide du modèle ci-après.

Indemnisations suite à un préjudice matériel

L’article L.211-9 du Code des assurances impose un règlement dans les 3 mois si la responsabilité n’est pas contestée et le montant des dommages déterminé (rapport d’expertise).

En cas de véhicule volé et non retrouvé dans les 30 jours, l’assuré peut réclamer le remboursement du véhicule sur la base de la valeur de remplacement à dires d’expert.

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Recours judiciaires

Contester le montant de l’indemnité proposée nécessite parfois, outre l’aide de spécialistes (médecin-conseil de victime, avocat, association, etc.), d’introduire un recours devant la Justice. Différente voies sont possibles selon les cas.

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