Refus de faire un constat amiable

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

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Le constat amiable n’en porte parfois que le nom et, après un accident automobile, certains préfèrent l’éviter. Mais vous devez absolument faire parvenir le constat à votre assurance auto.

Si un des automobilistes refuse de faire le constat

Si l’un des automobilistes impliqués dans l’accident refuse de remplir le constat amiable que vous proposez, vous pouvez vous prémunir en recueillant des témoignages afin d’appuyer votre version des faits.

Si un conducteur s’enfuit après l’accident

Si le conducteur en question s’enfuit, tentez de noter sa plaque d’immatriculation et quelques informations sur l’auto : modèle, couleur, etc.

Le délit de fuite, pénalement sanctionné, ne peut être invoqué que si le conducteur ne s’est pas arrêté :

  • Si c’est le cas, vous pouvez le poursuivre en justice, en allant porter plainte pour délit de fuite au commissariat.
  • Remplissez quand même un constat tout seul de votre côté, et faites-le parvenir à votre assureur en expliquant que le tiers a pris la fuite.

Qui paie en cas de délit de fuite ?

Dans certains cas, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) pourra couvrir le préjudice matériel et corporel. Vous avez 3 ans à compter de l’accident

Cas particuliers

Si le conducteur de l’autre véhicule impliqué dans l’accident est ivre, contactez les forces de l’ordre (ivresse et agressivité peuvent se mêler), tentez d’obtenir des informations de sa part et notez-les vous-même. Enfin, signalez son état dans la partie « observations ».

Si le conducteur est étranger et que vous ne parvenez pas à vous comprendre, il vaut mieux que vous remplissiez séparément 2 constats dans chacune des langues et que vous les envoyiez à votre assureur. Prenez ses coordonnées et relevez sa plaque d’immatriculation ainsi que les informations sur la vignette d’assurance.

Êtes-vous obligé de remplir un constat ?

Le constat amiable après un accident de voiture n’est pas une obligation au sens légal. Mais cette solution n’est, bien sûr, envisageable que si les dégâts sont minimes :

  • Aussi, si vous voyez que l’autre conducteur impliqué est disposé à négocier, vous pouvez tenter de trouver un terrain d’entente. Cela peut vous permettre de conserver votre bonus.
  • Attention tout de même à bien évaluer les dégâts. Certains peuvent ne pas être apparents et vous causer des problèmes coûteux par la suite. Soyez donc bien sûr de vous.

Pour comprendre les étapes qui suivent le constat :

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