Droit de rétractation assurance à distance

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

Sommaire

Les comparateurs d'assurance en ligne sont de plus en plus répandus et efficaces sur Internet conduisant à la conclusion de nombreux contrats d'assurance à distance.

Comme pour tout contrat conclu à distance avec un consommateur, des règles strictes s'appliquent et notamment concernant le droit de rétractation. Le point dans notre astuce.

Obligation d'information sur le droit de rétractation

Conformément à la loi et plus précisément à l'article L112-2-1 du code des assurances, le professionnel qui conclut avec un consommateur un contrat d'assurance à distance doit, avant la conclusion du contrat, fournir les informations suivantes au souscripteur :

  • le nom de l'assureur et ses coordonnées, son numéro d'immatriculation et les coordonnées de l'autorité chargée de son contrôle ;
  • le montant total de la prime ou cotisation ;
  • la durée minimale du contrat ainsi que les garanties et exclusions prévues ;
  • les modalités d'exécution du contrat ;
  • l'existence ou non d'un droit à renonciation et, si ce droit existe, sa durée, les modalités pratiques de son exercice notamment l'adresse à laquelle la notification de la renonciation doit être envoyée ;
  • le souscripteur doit également être informé du montant de prime ou de cotisation que l'assureur peut lui réclamer en contrepartie de la prise d'effet de la garantie, à sa demande expresse, avant l'expiration du délai de renonciation ;
  • la loi applicable et les modalités d'examen des réclamations.

Il doit donc être indiqué, de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de commercialisation à distance, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation.

Toutefois ces délais varient en fonction des contrats d'assurance conclus.

Délais quant au droit de rétractation

Tout consommateur qui souscrit à une assurance à distance dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour y renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Pour calculer ce délai il faut prendre la date la plus lointaine soit :

  • 14 jours à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;
  • 14 jours à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations telles que précisées ci-dessus.

Attention, pour les contrats d'assurance vie il existe un délai plus long. En effet la conclusion à distance d'un contrat d'assurance vie bénéficie d'un délai de rétractation de 30 jours calendaires révolus, calculé à partie de la date la plus lointaine entre :

  • 30 jours à compter du jour où l'intéressé est informé que le contrat à distance a été conclu ;
  • 30 jours à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations ci-dessus mentionnées.

Contrat d'assurance à distance : exception au droit de rétractation

La loi prévoit des exceptions au droit de rétraction pour certains contrats d'assurance :

  • les polices d'assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d'assurance similaires à court terme d'une durée inférieure à un mois ;
  • les contrats d'assurance souscrits auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer les opérations d'assurance contre les accidents résultant de l'emploi de véhicules automobiles ;
  • les contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de renonciation.

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