Carte grise gelée

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2022

Sommaire

Que votre véhicule subisse un accident grave dans lequel il supportera des dégâts importants et votre carte grise pourra vous être retirée.

Mécanisme de cette procédure et comment faire pour récupérer votre certificat d'immatriculation.

Procédure « Véhicule Gravement Endommagé » et carte grise gelée

Depuis 2009, elle a succédé à la procédure dite « VGA », ou « Véhicule Gravement Accidenté », instaurée par l'arrêté du 14 avril 1986.

Les bases juridiques de la procédure VGE

L'arrêté du 29 avril 2009 fixe les modalités d'application du décret 2009-397 du 10 avril 2009 qui modifie le Code de la route en ce qui concerne les véhicules gravement endommagés (articles L. 327-4 et R. 327-2).

L'État, dans son rôle de sécurité publique, a mis en place une procédure de retrait temporaire de la carte grise d'un véhicule gravement accidenté.

Cette procédure s'applique uniquement aux voitures particulières et aux camionnettes, ainsi qu'aux remorques de plus de 500 kg et de moins de 3,5 tonnes.

Elle peut être déclenchée :

  • par les forces de l'ordre qui, au vu de l'état du véhicule, l'immobilisent et effectuent le retrait du certificat d'immatriculation (art. L. 325-1 du Code de la route) ;
  • par l'expert en automobile missionné par le propriétaire ou son assureur, pour évaluer les dommages. Celui-ci informe l'autorité administrative (préfet), qui suspend l'autorisation de circuler et inscrit l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Un courrier du ministère de l'Intérieur vous signifie ces deux interdictions. Seule la cession à un professionnel en vue de la destruction est possible.

Les bases techniques de la procédure VGE

Pour qu'un véhicule soit considéré comme dangereux suite à un accident, il faut que l'expert constate qu'un élément parmi les suivants présente une déformation importante :

  • la carrosserie (longerons, plancher, passage de roues, châssis, traverses) ;
  • la direction (colonne, crémaillère ou boîtier, biellettes, timonerie) ;
  • les liaisons au sol (berceau, éléments de suspension, essieux et jantes) ;
  • les éléments de sécurité des personnes (ceintures, airbag, prétentionneurs, boîtier de commande).

Après un examen, sur dégâts apparents sans démontage, le véhicule sera classé dans l'une des trois catégories suivantes :

  • « Techniquement irréparable » : il est alors condamné à la « casse ». La carte grise sera détruite par la préfecture, dès réception du rapport de l'expert.
  • « Économiquement irréparable » : cela signifie qu'il n'est pas réparable dans le cadre de sa valeur vénale (réparations trop onéreuses). Dans ce cas, votre assureur vous proposera, dans les 15 jours du dépôt du rapport d'expertise, une indemnisation sur la base de la valeur à dires d'expert avec cession de l'épave.
  • « Gravement endommagé » : dans ce cas l'expert adresse copie de son rapport au ministère de l'Intérieur et au propriétaire. C'est ici le vrai début de la procédure « VGE ».

Dans le cas où le véhicule est réparable techniquement et économiquement, sans présenter de danger particulier, aucune procédure n'est déclenchée. La carte grise saisie par les forces de l'ordre vous est restituée par la préfecture.

Carte grise gelée : restitution du certificat d'immatriculation dans le cadre de la procédure VGE

Le gel de la carte grise ne pourra être levé qu'après que le véhicule a été remis en état dans les règles de l'art et sous contrôle de l'expert à toutes les étapes.

La réparation par un professionnel sous contrôle d'un expert

Vous désignez un réparateur et un expert (celui qui a expertisé le véhicule ou un autre).

L'examen détaillé du véhicule peut faire apparaître d'autres dommages ou d'autres pièces défaillantes dont la réparation n'a pas été chiffrée au départ.

La réparation se déroule sous contrôle de l'expert qui fait au minimum 3 visites :

  • lorsque le véhicule est démonté ;
  • pendant la réparation ;
  • au terme des réparations pour contrôler que tout soit conforme.

Les étapes intermédiaires de la réparation seront consignées dans son rapport.

Au terme, l'expert établit son rapport final reprenant ses constatations intermédiaires.

La récupération du certificat d'immatriculation

Après validation des réparations, l'expert adresse son rapport au ministère. Celui-ci, après validation, entérine la décision de remise en circulation qu'il notifie au propriétaire. Celui-ci peut alors demander la remise en circulation de son véhicule depuis le site immatriculation.ants.gouv.fr.

Pour aller plus loin :

  • Quelle que soit la cause du défaut d'assurance, cette infraction est passible de lourdes peines tant sur le plan pénal que civil. Pour être bien informé, téléchargez gratuitement notre fiche pratique.
  • Comment faire expertiser son véhicule après un accident pour obtenir une indemnisation ? Lisez notre article.
  • Une assurance est indispensable lorsqu'on possède un véhicule. Elle semble simple, mais peut se compliquer dès que vous devez la souscrire, l’utiliser ou la résilier : à chaque véhicule son assurance… Téléchargez gratuitement notre guide des assurances véhicules.

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