Constat amiable en ligne

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

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Répondant au besoin des usagers de la jeune génération qui recourent de plus en plus aux services proposés sur les smartphones, le constat amiable en ligne ou e-constat est en passe de supplanter le bon vieux constat amiable.

Quand utiliser un constat amiable en ligne ?

De même valeur juridique que le constat amiable « papier », son utilisation n'est cependant pas systématique .

Utilisation facultative

L'utilisation du e-constat reste pour le moment facultative et rien ne vous oblige à l'utiliser .

Vous pouvez continuer à lui préférer le constat européen, plus connu sous le nom de « constat amiable », qui subsiste pour les conducteurs non équipés de smartphones ou préférant la version « papier » et pour les cas d'accidents ne répondant pas aux critères d'utilisation de l'e-constat.

Limites de son utilisation

L' e-constat ne peut être utilisé que dans les cas suivants :

  • L'accident doit être survenu en France (métropole ou DOM).
  • Les véhicules motorisés en cause ne doivent pas être plus de deux.
  • Les véhicules doivent être immatriculés en France.
  • L'accident ne doit avoir entraîné que des dommages matériels (donc aucun blessé même léger).

A contrario, l'utilisation du e-constat est donc impossible si :

  • L'accident est survenu à l'étranger.
  • L'accident implique 3 véhicules ou plus (collision en chaîne par exemple).
  • L'un des véhicules impliqués est immatriculé à l'étranger.
  • Il y a un ou plusieurs blessé(s) (même léger).

Dans tous ces cas, le constat amiable version papier doit impérativement être utilisé.

Constat amiable en ligne : comment l'utiliser ?

L'application permet de remplir son constat en quelques minutes.

7 étapes de l'e-constat

Reproduisant la version papier, la version électronique vous invite à remplir 7 rubriques nécessaires à l'instruction de l'accident, par la fourniture des éléments suivants :

  1. Le nom de l'assureur et numéro du contrat.
  2. Le véhicule (marque, type, immatriculation).
  3. Les circonstances de l'accident.
  4. Le croquis de l'accident.
  5. Les observations complémentaires des conducteurs.
  6. La prévisualisation du constat (modification ou correction possible si besoin).
  7. La signature/validation sur l'écran au moyen du doigt.
Consulter la fiche pratique Ooreka

Avantages de l'e-constat

Outre sa simplicité et sa rapidité, l'e-constat présente de nombreux avantages.

Il permet d'éviter la traditionnelle déclaration du sinistre à l'assureur dans les 5 jours : l'e-constat lui est adressé automatiquement et l'assuré reçoit aussitôt un SMS de réception de sa déclaration et le constat amiable en version PDF.

Il est possible d'ajouter des photos des dommages subis par le véhicule.

La géolocalisation des lieux de l'accident est possible (si le mode est activé).

Il n'y a plus besoin de papier (c'est bon pour la planète!).

Le constat peut être rempli avec un ou deux téléphones.

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