Résilier son assurance auto en cours de contrat

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À l’exception des contrats à durée fixe (assurance temporaire) qui prennent fin à l’échéance du terme fixé, tous les autres contrats comportent une clause de tacite reconduction à l’échéance annuelle. Sans dénonciation expresse par le souscripteur, le contrat se reconduira automatiquement d’année en année.

Mais, depuis le 1er janvier 2015, il est permis d’y mettre fin unilatéralement en cours de contrat grâce aux dispositions de la « loi consommation », plus connue sous le nom de « Loi Hamon ».

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Les textes de référence

Les conditions d’exercice de la faculté de résiliation en cours de contrat sont fixées par le Code des assurances et les conditions générales du contrat.

Le Code des assurances

L’article L. 113-15-2 du Code des assurances découlant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 rend la résiliation en cours de contrat possible «à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription ». Donc à tout moment, passé un an de garantie.

La police ou le contrat d’assurance

Dans un chapitre généralement intitulé « Fonctionnement du contrat » ou « Vie du contrat », les conditions générales reprennent les dispositions du Code des assurances et précisent les conditions d’exercice de la faculté offerte.

Les conditions pour bénéficier de cette faculté

Elles sont imposées par l’article L. 113-15-2 et sont au nombre de deux.

Être un particulier

La loi n’accorde cette possibilité que pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques et en dehors de leurs activités professionnelles. Ainsi, l’artisan exerçant en nom propre ne pourra pas en bénéficier pour les contrats couvrant ses véhicules professionnels.

Adresser une notification à l’assureur

L’article L.113-15-2 ajoute que « La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre support durable ».

La mise en œuvre pratique

Elle se déroule en 3 temps à partir du moment où l’assuré a choisi un nouvel assureur.

Souscrivez votre nouveau contrat

Dans la pratique, ne vous compliquez pas la vie :  donnez mandat à votre nouvel assureur pour l’autoriser à s’occuper des démarches à votre place. Il procédera à la résiliation et pourra ainsi justifier de la souscription d’un nouveau contrat.

La substitution interviendra automatiquement

Sous un mois, l’ancien contrat prendra fin et le nouveau prendra aussitôt effet.

Un remboursement rapide de la portion de cotisation non due

Si vous aviez déjà réglé votre cotisation pour l’année, vous serez remboursé au prorata temporis sur la période non courue jusqu'à l'échéance, sous quinzaine à réception de la résiliation.

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Quand résilier son assurance auto ?

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