Résilier une assurance auto à l'échéance annuelle

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À l’exception des contrats à durée fixe (assurance temporaire) qui prennent fin à l’échéance du terme fixé, tous les autres contrats comportent une clause de tacite reconduction à l’échéance annuelle. Sans dénonciation expresse par le souscripteur, le contrat se reconduira automatiquement d’année en année. La résiliation à l’échéance permet néanmoins d’y mettre fin unilatéralement dans les conditions prévues par la loi.

Les textes de référence

Les conditions d’exercice de la faculté de résiliation à l’échéance annuelle sont fixées par le Code des assurances et des conditions générales du contrat.

Le Code des assurances

L’article L. 113-12 du Code des assurances prévoit la résiliation à l’échéance et précise que la durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police d'assurance. Il ajoute que « toutefois l’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration du délai d’un an ».

La police ou le contrat d’assurance

Dans un chapitre généralement intitulé « Fonctionnement du contrat » ou « Vie du contrat », les conditions générales reprennent les dispositions du Code des assurances et précisent quand et comment le contrat peut être résilié.

Les conditions de forme à respecter

Elles sont imposées par l’article L. 113-12 précité.

Respect d’un préavis ou délai de résiliation

La loi exige le respect d’un délai d’au moins deux mois avant la date d’échéance. L’article L. 113-12 précise que le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

Envoi d’une lettre recommandée

L’article L. 113-12 ajoute que l’assuré peut résilier le contrat à l’expiration du délai d’un an « en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance ».

L’article L. 113-14 du Code des assurances complète cette disposition en précisant que la résiliation peut également être notifiée par une déclaration faite contre récépissé chez le représentant local de l’assureur.

L’acceptation de la résiliation par l’assureur se matérialise :

  • par la délivrance d’un avenant de résiliation (de plus en plus rare) ;
  • par la fourniture du relevé d’information (obligatoire dans les 15 jours de la réception du courrier de résiliation).
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