Convention IRCA

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

Sommaire

La convention d'« indemnisation et de recours corporel automobile » (IRCA) est l'une des conventions inter-assurances mises au point par les assureurs pour simplifier et accélérer la gestion et le règlement des dossiers de sinistre automobile.

Elle a été signée par une majorité d'assureurs français avec effet au 1er avril 2002.

Qu'est-ce que la convention IRCA ?

C'est le pendant pour les sinistres corporels de la convention d'« indemnisation et recours entre sociétés d'assurances » (IRSA) qui concerne uniquement les sinistres matériels. Mais contrairement à celle-ci, simplement voulue par les assureurs, elle a une origine légale et découle des articles 12 et suivants de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite « loi Badinter » (devenus articles L. 211-9 et suivants du Code des assurances).

Lire l'article Ooreka

But de la convention IRCA

Comme la convention IRSA pour les sinistres matériels, le but de la convention IRCA est de faciliter et simplifier la gestion des petits sinistres corporels qui représentent 90 % de la masse des dossiers traités.

Elle a également pour conséquence de raccourcir les délais de règlement des dossiers et permet d'anticiper le versement de l'indemnisation aux victimes.

Mais si elle est présentée comme destinée à améliorer le sort des victimes, elle a pour but premier de permettre aux assureurs une meilleure gestion des flux financiers en réduisant le poids financier des sinistres et de leur gestion.

Une application limitée selon trois critères

Son application connaît des limites en termes du nombre de véhicules terrestres à moteur impliqués, de gravité des sinistres corporels et de territorialité :

  • Dossiers à faibles conséquences corporelles : la convention ne concerne que les dossiers présentant un taux d'IPP (incapacité permanente partielle) inférieur ou égal à 5 % (ce qui représente néanmoins 90 % des accidents ayant entraîné des conséquences corporelles).
  • Limitation territoriale du lieu de survenance : la convention ne concerne que les sinistres survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Monaco.
  • Implication d'au moins 2 véhicules terrestres à moteur garantis par des sociétés d'assurance signataires de la convention.

Conséquences de la convention IRCA pour les victimes transportées

La convention IRCA déroge aux règles du droit commun quant à la procédure d'indemnisation des victimes.

Instruction du dossier et indemnisation

C'est l'assureur direct qui est chargé de l'instruction du dossier et de l'indemnisation des victimes transportées.

Le droit à indemnisation au profit des victimes d'accident dans lequel est impliqué un véhicule à moteur : au lieu d'être indemnisé dans le cadre d'un recours en droit commun au titre de la responsabilité civile de l'adversaire responsable de l'accident, dans le cadre de la convention IRCA, vous serez indemnisé par votre assureur « responsabilité civile ».

Celui-ci assurera l'instruction, la gestion et le règlement du sinistre. Le recours sur l'assureur du responsable sera présenté postérieurement et forfaitairement en fonction des dispositions de la convention.

Rôle de l'assureur

Votre assureur sera donc votre unique interlocuteur.

Il aura pour mission de :

  • vous informer sur vos droits de victime et vous adressera le courrier prévu par la loi du 5 juillet 1985 ;
  • vous faire expertiser par son médecin si besoin est (l'expertise médicale est obligatoire au-delà de 3 jours d'hospitalisation, en cas d'incapacité temporaire supérieure à 20 jours, si une IPP est à prévoir et s'il existe un préjudice esthétique à évaluer) ;
  • vous procurer copie du rapport de gendarmerie ou de police ;
  • vous présenter l'offre de règlement prévue par la loi du 5 juillet 1985 ;
  • procéder au versement de l'indemnité si vous acceptez son offre.

Il faut savoir qu'étant conventionnellement obligé de supporter la charge de votre indemnisation (au-delà d'un forfait) alors que vous n'êtes pas responsable, votre assureur, qui contractuellement devrait vous assister et vous défendre au titre de sa garantie « recours et défense » (pour laquelle vous versez une cotisation), aura souvent tendance à modérer le niveau de votre indemnisation, ses intérêts divergeant des vôtres dans la mesure où la totalité des sommes qu'il vous versera ne lui sera pas forcément remboursée par l'assureur adverse.

Aussi dans la rubrique :

Instruction

Sommaire

Ces pros peuvent vous aider