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Protection juridique et assurance auto

Protection juridique et assurance auto

À jour en Mai 2018

Écrit par les experts Ooreka
Protection juridique et assurance auto

Selon l'article L.127-1 du Code des assurances, la protection juridique a pour but « notamment de défendre et représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi ».

En cas de litige avec un tiers, il est donc intéressant pour l'automobiliste de bénéficier d'une protection juridique dans le cadre de son assurance auto.

Voici les deux types de garanties « Protection juridique » existantes : la  « Protection juridique simple » et la « Protection juridique étendue ».

Protection juridique et assurance auto : la protection simple

Combinant à la fois la défense civile et pénale et le recours, elle s'exerce uniquement dans le domaine limité à celui de l'assurance obligatoire.

L'assureur interviendra uniquement en défense et en recours dans le cadre d'un accident couvert en responsabilité civile lorsque le sinistre aura entraîné des conséquences dommageables à l'assuré ou au tiers  et, selon les contrats, parfois en cas d'infraction entraînant la comparution du conducteur devant une juridiction :

  • à l'assuré : il permettra d'en défendre les intérêts matériels (récupération amiable ou judiciaire de son préjudice) ;
  • en cas de dommages au tiers : l'assureur assumera les frais de la défense de l'assuré en cas de poursuite devant la juridiction civile ou pénale.

Bon à savoir : jusqu'à la loi du 19 février 2007, cette garantie était dénommée « Défense & Recours ».

Elle est en principe accordée systématiquement avec la garantie obligatoire de « Responsabilité civile ».

Elle interviendra principalement pour les sinistres réglés hors conventions.

Protection juridique étendue et assurance auto

Présentée sous des noms divers selon les assureurs, elle va au-delà de la simple prise en compte des litiges consécutifs à un accident de la circulation.

Cette garantie est généralement proposée en option, que ce soit pour une assurance au tiers ou une assurance tous risques voiture.

Bon à savoir : l'étendue des garanties accordées sera propre à chaque assureur.

Outre les garanties déjà évoquées dans la protection juridique simple, la protection juridique de son assurance auto permet à un assuré de faire valoir ses droits et défendre ses intérêts juridiques en cas de litiges liés à la propriété et à la conduite du véhicule assuré.

Champ d'application et prestations

Selon les contrats, l'assuré pourra bénéficier d'une prise en charge, dans les limites prévues au contrat, de tous les litiges liés au véhicule assuré et concernant :

  • son achat (litige avec le constructeur, le concessionnaire…) ;
  • sa vente (litige avec l'acquéreur) ;
  • son entretien/réparation (litige en cas de mauvaise exécution avec le garagiste-réparateur, carrossier, etc.) ;
  • un litige avec un centre de contrôle technique ; une fourrière (véhicule endommagé lors de l'enlèvement), etc. ;
  • un litige avec un organisme de financement (en cas de leasing, LOA, etc.) ;
  • un litige avec un loueur de véhicules (de remplacement ou autre).

Enfin, certains défendront le souscripteur en cas de préjudice subi du fait d'un véhicule à moteur, en cas de piéton, cycliste ou passager d'un quelconque véhicule.

Les principales prestations :

  • information et renseignements juridiques ;
  • prise en charge des frais de procédure et d'expertise ;
  • défense (prise en charge des frais et honoraires d'avocat).

Information juridique

Lorsque l'assuré est en conflit avec un tiers, il peut contacter le service de protection juridique de l'assurance afin d'être informé sur ses droits et bénéficier de l'avis de juristes qui analyseront son dossier pour le conseiller au mieux sur la conduite à tenir et les démarches à effectuer en fonction de sa situation.

À noter: cette information peut également être sollicitée en amont avant la survenance de tout litige.

Bon à savoir : aux yeux de la loi, et afin d'éviter tout conflit d'intérêt avec l'assureur, la gestion des sinistres doit être effectuée par les services gestionnaires des autres garanties automobiles. C'est pourquoi l'assureur devra proposer un service d'information juridique spécialement dédié en interne ou confier la gestion à un organisme extérieur.

Prise en charge des frais

La protection juridique permet de prendre en charge les différents frais de procédures et de justice tels que :

  • envoi de courriers ;
  • expertises et enquêtes ;
  • honoraires d'avocats ;
  • honoraires d'expert ou d'huissier.

Défense

L'assuré peut être accompagné et représenté par un avocat, que ce soit dans une procédure amiable ou judiciaire et quelle qu'en soit la nature : civile, pénale, administrative.

De cette façon, l'avocat peut assister ou représenter la défense de l'assuré lors de toutes les phases :

  • expertises ;
  • négociations ;
  • confrontations ;
  • audiences au tribunal.

Limites de la garantie

L'étendue de la couverture de la garantie protection juridique varie d'un contrat d'assurance auto à l'autre.

Il convient donc de bien vérifier les limites de la garantie tant au niveau :

  • du seuil d'intervention ;
  • du plafond de garanties ;
  • des exclusions ;
  • d'un éventuel délai de carence.

Seuil d'intervention

Le contrat peut prévoir un seuil d'intervention qui correspond à un montant minimum en dessous duquel l'assurance n'intervient pas.

Ce seuil est généralement fixé par rapport aux intérêts financiers en jeu dans la procédure (en moyenne entre 200 et 300 €).

En général le contrat d'assurance prévoit un seuil d'intervention différent pour les procédures amiables et pour les procédures juridiques (rarement possibles en dessous de 800 €).

Plafond de garantie

La protection juridique peut prévoir un plafond de garantie soit par sinistre, soit à l'année, mais aussi pour chaque type de prestation.

Ainsi, la prise en charge des frais et honoraires de l'avocat sera plafonnée en fonction du niveau de la juridiction saisie.

Exemple : Tribunal correctionnel : 750 € ; TGI, Cour d'appel : 900 €.

Au-delà de ce plafond, les frais exposés ne sont pas pris en charge par l'assurance. Généralement, un tableau reprend l'ensemble des plafonds de façon à apporter une information claire à l'assuré.

Les exclusions

Outre les exclusions générales figurant habituellement dans les contrats (fait intentionnel, guerre civile ou étrangère, dommages provoqués par la conduite du véhicule par un conducteur non titulaire d'un permis de conduire en état de validité, en état d'ivresse ou sous l'effet de drogue ou stupéfiants, etc.), le contrat d'assurance prévoit généralement des exclusions particulières variant selon les contrats.

Mais la garantie « protection juridique » ne s'exercera généralement pas :

  • pour les litiges ayant pris naissance avant la souscription du contrat ;
  • vis-à-vis des litiges de nature fiscale ou douanière ;
  • etc.

Le point important à vérifier : le contrat vous garantit-il en cas de litige avec votre propre assureur ? Nombre de contrats l'excluent formellement.

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