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Porter plainte pour accident de la route

Porter plainte pour accident de la route

À jour en Mai 2018

Écrit par les experts Ooreka
Porter plainte pour accident de la route

Les victimes d'un accident de la route peuvent déposer plainte pour faire condamner l'auteur de l'infraction.

Déposer plainte suite à un accident de la route : la procédure

Lorsque l'on souhaite déposer une plainte suite à un accident de la route, il convient de respecter une certaine procédure.

Pourquoi ?

Une victime d'un accident de la route peut porter plainte pour que l'auteur de l'infraction qui a causé l'accident soit sanctionné pénalement.

Il est possible de porter plainte que l'on soit conducteur, passager ou encore piéton, mais aussi que l'auteur de l'infraction soit connu ou non.

Déposer plainte avec constitution de partie civile permet à la victime de mettre en route l'action publique (poursuite de l'auteur responsable) et, dans le cadre du procès pénal de réclamer la réparation de son préjudice.

Comment ?

Afin de déposer plainte suite accident de la route, il convient soit :

  • de se rendre auprès du commissariat ou de la gendarmerie du lieu de l'infraction ;
  • d'envoyer un courrier directement au procureur de la République du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

À noter : sachez que les services de police ou de gendarmerie ne peuvent refuser d'enregistrer votre plainte.

Le dépôt de plainte doit comporter :

  • l'état civil du dépositaire ;
  • un récit détaillé des faits avec la date et le lieu ;
  • les noms et adresses des éventuels témoins ;
  • le nom de l'auteur de l'infraction ou la mention « dépôt de plainte contre X » ;
  • tous les documents justifiant des dommages subis.

Déposer plainte suite à un accident de la route : traitement de la plainte par le parquet

Suite au dépôt de plainte, le procureur de la République peut décider :

  • de ne pas donner suite au dépôt de plainte (décision de classement « sans suite » pour divers motifs : infraction insuffisamment caractérisée, faute de la victime, etc.). Dans ce cas il est possible de contester la décision devant le procureur général ;
  • de renvoyer le responsable de l'infraction devant la juridiction pénale et dans ce cas le demandeur :
    • à accès au dossier du tribunal ;
    • est informé de la date de l'audience ;
    • peut prendre partie au procès ;
    • peut se constituer partie civile s'il ne l'a pas fait au départ;
  • d'ouvrir une information judiciaire avec la désignation d'un juge d'instruction.

Déposer plainte suite à un accident de la route : la constitution de partie civile

Lorsqu'une victime d'accident de la route dépose plainte, elle peut se constituer partie civile.

Déposer plainte avec constitution de partie civile permet à la victime de mettre en route l'action publique (poursuite de l'auteur responsable) et, dans le cadre du procès pénal de réclamer la réparation de son préjudice.

Il est possible de se constituer partie civile :

  • avant l'audience devant le tribunal en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal ;
  • au moment de l'audience avant la prise de la parole par le procureur, par oral ou écrit que ce soit directement ou par l'intermédiaire de son avocat.

Bon à savoir : la plainte avec constitution de partie civile entraînera systématiquement l'ouverture d'une information judiciaire.

Le plaignant peut indiquer le montant des dommages et intérêts qu'il souhaite percevoir, mais aussi joindre tous les justificatifs concernant les dommages subis.

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