Assurance au tiers

À jour en Décembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Une seule garantie est obligatoire pour votre assurance automobile : c'est la garantie responsabilité civile, également appelée la garantie « au tiers ». Il en est ainsi depuis 1958 (article L. 211-1 du Code des assurances).

Ensuite, les contrats d'assurance automobile se différencient par :

  • des garanties facultatives selon vos besoins ;
  • des options pour du « sur-mesure » ;
  • des extensions de garanties pour des usages spécifiques (taxi par exemple).
Assurance responsabilité civile

Une seule garantie obligatoire : la responsabilité civile ou assurance au tiers

Voici les principales caractéristiques d'une assurance automobile.

Cette assurance au tiers est obligatoire pour toutes les automobiles (plus généralement pour tous les véhicules terrestres à moteur), même celles qui ne circulent pas et sont stationnées en permanence sur le domaine public : une automobile n'a pas besoin de rouler pour causer des dommages à un tiers !

Précisions : l'article L. 211-1 du Code des assurances définit cette obligation. Votre assureur est surveillé par les autorités de tutelle pour que cette obligation soit respectée. C'est la raison pour laquelle il refusera d'arrêter votre contrat en cours d'année hors vente ou destruction de votre voiture.

Ce que couvre l'assurance au tiers : l'indemnisation de tous les dommages matériels et corporels causés à des tiers (dans le langage courant les « victimes » : piéton, passager, autre véhicule...), par :

  • vous-même, propriétaire du véhicule ;
  • vos passagers ;
  • le gardien ou le conducteur de votre automobile ;
  • le conducteur non autorisé de votre véhicule (dans ce cas, l'assureur se retourne en général contre le conducteur après indemnisation des victimes) ;
  • exception : lorsque votre voiture est chez un professionnel de la réparation automobile.

Ce que ne couvre pas l'assurance au tiers : vos propres dommages matériels ou corporels :

  • si vous avez un accident de votre propre responsabilité, les réparations sur votre automobile ne sont pas couvertes. On n'est pas un « tiers » par rapport à soi-même ;
  • pour être indemnisé, dans ce cas, il faut avoir souscrit une garantie tous risques pour les dommages matériels, une garantie du conducteur pour vos dommages corporels (séquelles après accident) ;
  • si l'accident n'est pas de votre responsabilité, dans la majorité des cas, les réparations sur votre automobile seront couvertes par l'assurance de l'autre automobile responsable.

Le défaut d'assurance est un délit sanctionné par l'article L. 324-2 du Code de la route, par une amende de 3 750 €, et des peines complémentaires telles que peine de travail d'intérêt général, peine de jours amende, suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu'à 3 ans... À compter du 1er avril 2017, l'auteur du délit constaté par un procès-verbal électronique (PVe) peut éviter de passer devant le tribunal s'il paie une amende forfaitaire délictuelle. Cette amende s'élève à 500 € (article L. 324-2 IV du Code de la route). Son montant est minoré à 400 € en cas de paiement dans les 15 jours, il est majoré à 1 000 € si l'auteur ne règle pas dans les temps.

À noter : l'amende forfaitaire en cas de défaut d'assurance n'est pas applicable si le délit a été commis par un mineur, ou en état de récidive, ou en cas de cumul d'infractions. Dans ces cas, l'affaire se réglera devant le tribunal, qui appliquera les peines classiques prévues à l'article L. 324-2 du Code de la route.

Bon à savoir : Votre contrat a été résilié et vous ne trouvez pas d'assureur qui veut vous garantir ? Saisissez le Bureau central de tarification. Cet organisme, créé pour permettre à tous les conducteurs de se soumettre à l'obligation légale d'assurance, imposera à l'assureur de votre choix de vous garantir au tiers.

Assurance au tiers : vignette et carte verte

Légalement, votre voiture doit porter un certificat d'assurance sur le pare-brise (article R. 211-21-1 du Code des assurances) : c'est la vignette verte que votre assureur vous remet en début de chaque année.

Les forces de l'ordre peuvent également vous demander votre attestation d'assurance (carte verte) – article R. 211-14 du Code des assurances. Au titre de la présomption d'assurance, ce document conserve sa validité administrative 30 jours après sa date d'effet.

Un défaut d'assurance peut entraîner une amende importante, un retrait de permis et la mise en fourrière de votre véhicule. À ne pas confondre avec le défaut d'apposition du certificat d'assurance sur le pare-brise (contravention de 2e classe).

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