Le constat amiable

À jour en Août 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le modèle est commun à tous les assureurs, et ce, dans toute l'Europe. Les traductions assurent la même signification exacte dans tous les pays.

Le constat amiable vous permet de déclarer un accident à votre assureur.

Constat amiable

C'est un document à remplir conjointement après un sinistre par les différentes personnes qui y sont impliquées.

Son intérêt :

  • définir les circonstances de l'accident, desquelles seront ensuite déduites les responsabilités ;
  • indiquer les responsabilités de chacun (d'où l'importance de décrire avec exactitude les faits) ;
  • en informer rapidement l'assureur et être indemnisé au plus vite.

Pour remplir un constat amiable, il suffit de suivre une procédure classique, mais il existe aussi certains cas spécifiques à connaître.

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Comment remplir un constat amiable ?

Le constat amiable est à remplir sur les lieux de l'accident.

Vous disposez d'un mode d'emploi au verso du document.

Un seul constat amiable est à remplir, à deux.

Partie recto :

  • croix : cases à cocher selon les circonstances ;
  • croquis : vous devez réaliser un dessin pour expliquer les circonstances de l'accident avec le maximum d'informations ;
  • observations : c'est une case spécifique dans laquelle vous pouvez inscrire vos remarques ou désaccords avec l'autre personne ;
  • signatures des 2 personnes.

Partie verso :

  • il s'agit d'une déclaration (partie individuelle à remplir chacun son tour) ;
  • cette partie est peu utile à l'assureur : en effet, il ne peut pas l'utiliser pour vous défendre face à votre adversaire ;
  • en revanche, c'est ici que vous désignez le garagiste où l'expertise sera possible, et que vous apportez des précisions quant aux blessés éventuels.

Chaque partie concernée doit récupérer son exemplaire du constat amiable et l'envoyer dans les 5 jours ouvrés à son assureur par recommandé avec accusé de réception (ou se rendre directement chez lui pour le lui remettre).

Attention : seule cette partie contradictoire (signée des deux parties) est opposable à l'autre assureur. Si vous n'êtes pas d'accord, c'est sur cette partie qu'il faut le signaler. Après, il est trop tard.

Bon à savoir : en cas de contradiction entre le croquis et les cases cochées, celles-ci sont en principe prépondérantes pour la détermination des responsabilités.

Quelques cas spécifiques

En cas d'accident corporel :

  • c'est à la police de dresser un procès-verbal, mais vous devrez déclarer le sinistre à votre assureur dans les 5 jours ;
  • il peut arriver que, sur le moment de l'accident, vous cochiez la case « pas de blessé », mais que des douleurs apparaissent quelques heures, voire quelques jours plus tard. Dans ce cas, faites les constater au plus tôt par un médecin. En effet, plus la constatation sera éloignée de l'accident, plus il sera difficile à votre assureur de relier vos dommages corporels à l'accident.

En cas de carambolage : vous devez rédiger un constat amiable différent avec le conducteur de chaque véhicule qui vous a percuté directement ou que vous avez percuté directement.

L'autre personne refuse de signer : tâchez d'obtenir ses coordonnées et envoyez tout de même le constat à votre assureur, il a valeur de déclaration de sinistre. S'il y a des témoins, notez leurs coordonnées pour qu'ils puissent être recontactés par la suite par votre assureur. Ils peuvent en effet vous aider à déterminer les circonstances.

L'autre personne prend la fuite : prévenez la police, notez son numéro de plaque d'immatriculation. La seule identification de la personne ne sera cependant pas suffisante pour faire valoir vos droits.

Bon à savoir : les services de premiers secours (les pompiers) et les autorités (police, gendarmerie) sont en relation permanente. Sur un accident corporel, en prévenant l'une des deux structures, l'autre est prévenue automatiquement.

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E-constat : le constat amiable électronique

Depuis le 1er décembre 2014, il est possible de déclarer un accident à l'aide de l'e-constat.

Qu'est-ce que l'e-constat ?

L'e-constat auto consiste en une application mobile à télécharger. Il s'agit d'une application officielle des assureurs français, elle est donc commune à tous les assureurs.

Bon à savoir : certains assureurs peuvent toutefois offrir leur propre application permettant d'accéder à l'application e-constat avec des services complémentaires.

L'e-constat a le même rôle qu'un constat amiable papier, mais vise à faire gagner du temps aux assurés.

Bon à savoir : cette application peut être téléchargée sur App Store ou sur Google Play.

E-constat : uniquement pour les accidents avec des dégâts matériels

L'e-constat peut être utilisé en cas d'accidents mettant en cause :

  • 2 véhicules terrestres à moteur ;
  • un seul véhicule accidenté.

Les véhicules doivent être immatriculés et assurés en France.

Par contre, il ne peut pas être utilisé en cas d'accident causant des dommages corporels.

Remplir un e-constat

L'e-constat permet de gagner du temps en cas d'accident et de faciliter la déclaration des circonstances et dégâts de l'accident. Il permet de :

  • pré-remplir ses informations personnelles ;
  • prendre des photos ;
  • géolocaliser le lieu de l'accident ;
  • bénéficier d'une aide dans la réalisation du croquis, etc.

Il est directement transmis à l'assureur. L'assuré reçoit un récapitulatif par SMS et une copie du constat par mail.

Les assurés peuvent choisir de remplir l'e-constat :

  • pour 1 ou 2 conducteurs ;
  • avec 1 ou 2 smartphones.

Bon à savoir : la signature de l'e-constat vaut déclaration et dispense d'autres formalités.

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