Contrat assurance auto : la signature

À jour en Août 2017

Écrit par les experts Ooreka

La signature du contrat est l'avant-dernière étape pour assurer votre véhicule.

La conclusion du contrat d'assurance auto se fait sur la base des indications fournies par le proposant (le candidat à la souscription).

Contrat assurance auto

D'abord, lors de la déclaration, vous communiquez à l'assureur les informations personnelles utiles vous concernant pour établissement d'un « devis ». Ensuite, pour information, l'assureur vous donne tous les éléments qui constituent votre futur contrat.

Ensemble, vous procédez à la vérification du contenu du contrat et à sa signature en cas d'accord. Enfin, l'assureur vous délivre l'attestation d'assurance.

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Base de l'engagement du proposant : la proposition d'assurance

La proposition d'assurance est une sorte de devis : elle n'engage ni l'assuré ni l'assureur.

Il s'agit d'un questionnaire concernant vos antécédents d'assuré et un descriptif du risque que vous proposez à l'assureur. Celui-ci mesurera ainsi les risques que vous représentez.

Les 3 possibilités de l'assureur :

  • Il accepte de vous assurer sans exclusions (contrat « standard », situation la plus courante).
  • Il refuse de vous assurer : c'est légal. L'obligation d'assurance concerne l'assuré.
  • Il accepte de vous assurer mais moyennant certaines limites ou exclusions : refus de vous accorder certaines garanties ou de couvrir certains risques ou encore introduction d'une franchise.

Une fois le contrat d'assurance auto signé, cette proposition d'assurance devient contractuelle : vos informations personnelles constituent la base d'un engagement réciproque entre vous et votre assureur.

Bon à savoir : en cas de fausse déclaration, votre assureur peut refuser de vous indemniser si vous êtes victime d'un sinistre ou d'un dommage (articles L113-8 et L113-9 du Code des assurances).

Base de l'engagement de l'assureur : l'information préalable

Aux termes de l'article L122-2 du Code des assurances, l'assureur doit vous remettre soit un projet de contrat avec ses annexes (celui-ci donne une description précise des garanties et des obligations de l'assuré), soit une notice d'informations indiquant le prix et résumant les garanties du contrat d'assurance auto.

Avant la signature du contrat d'assurance auto, quelques points sont à vérifier ensemble.

D'abord, le contenu du contrat d'assurance auto :

  • les conditions générales (qui reflètent toutes les dispositions légales régissant l'assurance du risque automobile et s'appliquent à tous les souscripteurs du contrat) ;
  • les conditions particulières (qui précisent le risque assuré et les garanties et options souscrites).

Ensuite, votre niveau de couverture :

  • les garanties souscrites ;
  • le montant des franchises ;
  • les exclusions de votre contrat ;
  • la date d'effet des garanties.

Enfin, les conducteurs désignés et les activités ou événements garantis par votre contrat d'assurance auto.

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Contrat d'assurance auto : la signature et les justificatifs

À la conclusion du contrat, l'assureur vous remet :

  • votre contrat d'assurance auto (ou il vous le fait parvenir par courrier) ;
  • une attestation provisoire qui prouve que vous avez bien souscrit une assurance.

Attention : cette attestation ne constitue qu'une présomption d'assurance, l'assureur pouvant dégager sa garantie en cas de déchéance, de résiliation pour non paiement, etc.

S'il ne le fait pas spontanément, pensez à demander à l'assureur un exemplaire de constat amiable, l'autocollant de l'assistance (pour disposer à tout moment sur la voiture du numéro de téléphone à appeler en cas de problème) et la pochette autocollante pour apposer le certificat d'assurance sur le pare-brise.

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