La déclaration de sinistre automobile

À jour en Décembre 2017

Écrit par les experts Ooreka
Assurance déclaration de sinistre

Vous avez un sinistre automobile à déclarer suite à un accident, ou encore un vol ?

Vous devez respecter certaines règles dans la déclaration de sinistre automobile pour que votre assurance vous indemnise. Voici comment procéder.

Obligation de déclaration et de respect des délais

En cas de sinistre, commencez par téléphoner à votre assureur pour l'en informer et lui demander conseil si besoin.

Bon à savoir : avec l'évolution des plates-formes téléphoniques dédiées à la gestion des sinistres, l'essentiel des mesures conservatoires nécessaires à la gestion de votre dossier (enregistrement de la déclaration, mission de l'expert) se fait dès le premier contact par téléphone, ce qui vous fait gagner beaucoup de temps.

Délais à respecter 

 Vous disposez d'un délai légal pour informer officiellement votre assureur par la déclaration de sinistre automobile. Ce délai est décompté à partir du moment où vous avez eu connaissance du sinistre :

  • 5 jours maximum pour un accident ;
  • 10 jours maximum suivant la publication de l'arrêté constatant l'état de catastrophes naturelles (et non suivant la date de survenance du phénomène naturel) ;
  • 2 jours maximum en cas de vol.

Forme de la déclaration

La déclaration de sinistre automobile peut s'effectuer :

  • en vous rendant directement chez votre intermédiaire d'assurance (agent général, courtier, agence bancaire ou mutuelle) contre récépissé de votre déclaration ;
  • par courriel, SMS ou fax ;
  • par lettre recommandée avec AR ;
  • ou par tout autre moyen à condition qu'elle puisse être prouvée.

Attention : si vous ne respectez pas ces délais, votre assureur peut décider de ne pas vous couvrir. Dans les faits, la déchéance pour déclaration tardive (refus d'indemnisation pour non respect du délai) ne vous est opposable que si le retard apporté à la déclaration du sinistre est à l'origine d'un préjudice financier subi par l'assureur ; celui-ci devant être dûment établi (art. L.113-2, 4° du Code des assurances).

La déchéance pour déclaration tardive ne pourra pas être opposée si le retard a pour origine un cas fortuit ou de force majeure.

Déclaration de sinistre automobile : les pièces à adresser à l'assureur

Envoyez votre courrier de déclaration de sinistre automobile dans les délais en recommandé avec accusé de réception. Par précaution, faites une copie de ce que vous envoyez en cas de perte du courrier.

En présence d'un constat amiable

C'est heureusement la majorité des cas. Adressez dans votre courrier les pièces suivantes (et gardez-en copie) :

  • le constat amiable ou, à défaut de constat, une déclaration sur papier libre ;
  • en cas de vol, joignez également une copie du récépissé de dépôt de plainte délivré par la police ou la gendarmerie (selon le lieu de survenance des faits) ;
  • les éventuels témoignages écrits obtenus.

Bon à savoir : en l'absence de formulaire de constat amiable, les deux conducteurs peuvent rédiger un constat sur papier libre (en deux exemplaires identiques ou avec une copie). Il est important que ce document relate avec précision les circonstances de l'accident (avec schéma des lieux et position des véhicules) et les identités des parties en cause (nom, adresse, permis de conduire, véhicule, assureur et n° de contrat) et toutes les observations des deux conducteurs.

S'il n'a pas été établi de constat (refus de l'adversaire)

Dans ce cas, vous devez faire une déclaration sur papier libre relatant l'accident. Celle-ci devra comporter notamment :

  • la date, l'heure et le lieu exact du sinistre ;
  • les nom, prénom, adresse de l'adversaire (si vous avez pu les obtenir) ;
  • marque, type, immatriculation et couleur du véhicule ;
  • la compagnie d'assurance, le numéro de contrat et date de validité (si l'adversaire n'est pas coopératif, recopier les infos du certificat d'assurance apposé sur le pare-brise) ;
  • les circonstances du sinistre (donnez votre version précise des faits et établissez un croquis précis : disposition des véhicules sur la chaussée par rapport à l'axe médian au moment du choc, direction suivies par les véhicules, mentionnez les panneaux de signalisation, marquages au sol, l'emplacement des témoins éventuels s'il y en a, et noter leurs noms et adresses) ;
  • portez en observation tout élément susceptible de compléter la déclaration : excès de vitesse, défaut d'éclairage, défaut d'utilisation du clignotant, etc.) ;
  • précisez enfin l'adresse du garage où votre véhicule sera visible pour expertise avant réparations.

Et surtout n'oubliez pas de joindre les photos que vous aurez eu la précaution de faire sur les lieux des véhicules en place juste après le choc.

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