Sujets connexes
Loi sur l'assurance automobile
À jour en Août 2017
Il est obligatoire de souscrire une assurance automobile.
Selon la loi du 27 février 1958 sur l'assurance automobile, reprise à l'article L. 211-1 du Code des assurances et à l'article L. 324-1 du Code de la route, il est obligatoire de souscrire une assurance automobile.
Loi sur l'assurance automobile : obligations
L'article L. 211-1 du Code des assurances indique qu'il est obligatoire de souscrire une assurance automobile pour « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée ».
Une obligation d'assurance des dommages occasionnés aux tiers
Cette obligation d'assurance concerne l'assurance responsabilité civile, dite « garantie au tiers », qui permet de garantir les dommages corporels et matériels causés aux tiers.
L'assurance doit couvrir le propriétaire du véhicule, mais aussi :
- toute personne en ayant la garde ;
- toute personne en ayant la conduite, autorisée ou non ;
- les passagers ;
- les accessoires et objets transportés.
La loi précise par ailleurs que cette assurance doit être souscrite auprès d'une entreprise agréée pour pratiquer les opérations d'assurance contre les accidents résultant de l'emploi de véhicules automobiles.
Bon à savoir : la loi sur l'assurance automobile concerne aussi bien les véhicules en circulation que ceux qui ne circulent pas. En revanche, il n'y a pas d'obligation d'assurer les véhicules qui ne sont pas en état de circuler.
Une obligation d'affichage du certificat d'assurance
À noter : la présentation d'une attestation d'assurance est obligatoire pour pouvoir récupérer un véhicule à la fourrière à compter du 1er décembre 2016 (décret n° 2016-1289 du 30 septembre 2016).
Loi sur l'assurance automobile : sanctions
Ceux qui ne respectent pas les obligations de la loi sur l'assurance automobile s'exposent à des sanctions.
En effet, le fait de mettre ou maintenir un véhicule en circulation sans assurance est un délit passible du tribunal correctionnel.
Le non respect de l'obligation d'assurance constitue un délit
Selon l'article L324-2 du Code de la route, ce délit peut être sanctionné de 3 750 € d'amende, et de peines complémentaires telles que :
- peine de travail d'intérêt général ;
- peine de jours amende ;
- suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu'à 3 ans ;
- annulation du permis de conduire ;
- interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur ;
- obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
- confiscation du véhicule ;
- immobilisation du véhicule.
Le nouveau système d'amende forfaitaire
La loi de modernisation de la justice du 21e siècle du 18 novembre 2016 a instauré un nouveau dispositif dénommé « amende forfaitaire délictuelle », applicable à compter du 1er avril 2017 aux infractions constatées par un procès-verbal électronique (PVe).
Sans supprimer le caractère délictuel de l'infraction, ce système de traitement automatique a pour objet d'éviter l'encombrement des juridictions pénales.
S'il paie une amende forfaitaire, l'auteur du délit ne passera pas devant le tribunal correctionnel, et l'action publique s'éteindra. Cette amende s'élève à 500 €, minorée à 400 € en cas de paiement dans les 15 jours, majorée à 1 000 € si elle n'est pas réglée pas dans les temps. Cependant, cette amende forfaitaire n'est pas applicable si le délit a été commis par un mineur, ou en état de récidive, ou en cas de cumul d'infractions. Dans ces cas, l'affaire se réglera devant le tribunal.
Bon à savoir : si un propriétaire se voit refuser le droit de s'assurer à plusieurs reprises, il peut faire appel au bureau central de tarification qui se charge de lui trouver une assurance.
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