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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Assurance auto

Lettre de rétractation pour une assurance auto

Un souscripteur qui a signé un contrat d'assurance automobile peut vouloir se rétracter, par exemple, lorsqu'il se rend compte que le montant de la cotisation annuelle est trop élevé. Il est possible de se rétracter après avoir souscrit un contrat d' (...)

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Demande de remboursement de franchise suite à un sinistre

Victime d’un sinistre, vous demandez le remboursement de votre franchise. Fixé par le contrat d’assurance, le montant de la franchise se définit comme les frais restant à la charge de l’assuré suite à un sinistre. Ainsi, l’assureur n’indemnise que p (...)

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Contestation d'un refus d'assurer

Propriétaire d'un véhicule, vous devez souscrire à la garantie de responsabilité civile. Vous avez donc déposé une demande de souscription auprès d'un assureur, mais celui-ci a refusé de vous assurer et vous souhaitez contester ce refus. Pour cont (...)

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Résiliation d'une assurance dépendance

Vous avez souscrit une assurance dépendance et vous souhaitez la résilier. Le contrat d'assurance dépendance peut être résilié dans les cas suivants : sans motif et à sa date d'anniversaire ou à la date d'échéance fixée par l'assureur. Selon la (...)

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Déclaration de décès et demande de transfert de contrat d'assurance

Si votre conjoint est décédé, et si vous souhaitez continuer à occuper le logement où vous viviez avec lui et pouvoir conduire sa voiture, vous pouvez parfaitement demander aux compagnies qui assurent le logement et la voiture de mettre les contrats à (...)

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Déclaration de décès et résiliation des contrats souscrits par le défunt

Vous êtes l'héritier d'une personne qui avait souscrit des contrats pour : louer son logement, assurer son logement, son véhicule ou d’autres risques, ou bénéficier de services de télécommunications ou de fourniture d'électricité. Si cette (...)

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Plainte pour atteinte involontaire à l'intégrité physique d'une personne ayant entraîné une incapacité de travail

Si une personne est victime d'une blessure entraînant une incapacité de travail inférieure à 3 mois parce que quelqu'un d'autre a commis une négligence, une imprudence ou une maladresse, ceci constitue une contravention de 5e classe. Il en est de même (...)

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Plainte pour atteinte involontaire à l'intégrité physique d'une personne sans incapacité de travail

Si une personne a commis une maladresse, une imprudence, une négligence ou un manquement à une obligation légale ou réglementaire et que son comportement a été à l'origine d'une blessure qui n'a pas empêché la personne de travailler, l'article R622-1 (...)

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Demande d’indemnisation du préjudice subi lors d’une manifestation

Si en empruntant une rue dans laquelle une manifestation a lieu, vous êtes victime d’un délit, sachez qu’en vertu de l’article L211-10 du Code de la sécurité intérieure, la responsabilité de l’État est engagée dans la mesure où vous avez subi un préju (...)

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Demande d’indemnisation du préjudice subi du fait de travaux publics

Les travaux publics sont réalisés dans l'intérêt de la collectivité, mais ceci ne dispense pas les autorités de prendre toutes les précautions nécessaires pour que ces travaux ne causent aucun dommage à qui que ce soit. En effet, les tribunaux adminis (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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