Modèle de lettre :Résiliation à échéance annuelle assurance voiture Matmut

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MAJ en
avril 2019

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Lorsque vous souhaitez résilier votre assurance voiture, vous devez vous reporter aux dispositions des conditions générales de votre contrat d'assurance, et le cas échéant suivre les dispositions du Code des assurances.

En général, les contrats d'assurance voiture Matmut ont une échéance annuelle au 1er avril.

Notice : Résiliation à échéance annuelle assurance voiture Matmut

Un assuré peut donc résilier son assurance voiture à la date d'échéance avec un préavis de 2 mois, c'est-à-dire que la demande de résiliation doit avoir lieu au plus tard le 31 janvier.

Il faut cependant savoir qu'en application de la Loi Châtel, la Matmut doit envoyer l'avis d'échéance et informer l'assuré de son droit de résiliation au moins 15 jours avant la date limite de résiliation.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Matmut]

[Adresse]

Le [date]

Objet : résiliation du contrat d'assurance automobile n° [x]

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je vous informe par ce courrier que je souhaite résilier mon assurance automobile, contrat n° [numéro du contrat] concernant le véhicule [marque, modèle, immatriculation].

Si l'assureur a envoyé l'avis d'échéance en respectant les délais de la loi Châtel :

J'ai bien pris note que ma résiliation sera effective en date du [date de l'échéance principale].

Si l'assureur a adressé l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la date limite de résiliation :

En vertu de l'article L115-15-1 du Code des assurances, vous deviez m'envoyer un avis d'échéance 15 jours avant la date limite de la résiliation de mon contrat. Or cet avis ne m'a pas été envoyé dans les délais légaux, ainsi je suis dans mes droits de vous demander la résiliation de mon contrat dans les 20 jours suivants votre envoi. Vous trouverez d'ailleurs ci-joint une copie de votre envoi, cachet de La Poste faisant foi.

Si l'assureur n'a pas adressé d'avis d'échéance :

En vertu de l'article L115-15-1 du Code des assurances, vous deviez m'envoyer un avis d'échéance 15 jours avant la date limite de la résiliation de mon contrat. Or, cet avis ne m'a pas été adressé, je vous demande donc de mettre terme à mon contrat à compter de la réception de la présente lettre.

Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir dans les plus brefs délais le relevé d'information concernant la période pendant laquelle vous m'avez assuré(e).

Vous remerciant par avance d'accueillir favorablement la présente demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Résiliation à échéance annuelle assurance voiture Matmut en PDF

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