Modèle de lettre :Modification d’un constat amiable

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
novembre 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous êtes responsable ou avez subi un accident de la circulation, et avez rempli par conséquent un constat amiable avec la partie adverse. Cependant, suite à l'envoi de celui-ci, la partie adverse ainsi que vous-même vous êtes aperçus qu'une erreur a été commise dans le constat amiable. Aussi, vous sollicitez votre compagnie d'assurance afin de faire rectifier le constat que vous lui avez transmis.

Le constat amiable résulte de la convention générale d'indemnisation directe de l'assuré et de recours entre sociétés d'assurance automobile. Ainsi, comme le prévoient les articles 1203 et suivants, et 1103 et suivants du Code civil, cette convention n'est pas opposable à l'assuré puisque ne l'ayant pas signée. Même si le document support du constat prévoit une impossibilité de rectification des déclarations, il ne doit pas être un obstacle pour vous. Il est alors nécessaire pour vous de consulter les conditions générales et particulières de votre contrat prévoyant cette situation.

Le Code des assurances par son article R112-1 prévoit que le contrat d'assurance automobile se doit de prévoir les modalités de déclaration de sinistre. Rien ne vous empêche alors de tenter de modifier le constat amiable auprès de votre assureur, et ce notamment en cas d'accord de la partie adverse. Cependant, vous devez retenir que l'article L172-28 du Code des assurances sanctionne la mauvaise foi de l'assuré dans ses déclarations par la déchéance de son droit à indemnisation.

Si vous souhaitez annuler purement et simplement le constat, l'annulation n'aura pas pour effet d'empêcher votre assureur d'augmenter votre coefficient de bonus-malus puisque tout sinistre déclaré entraîne une hausse de 25 %. Il est donc peu probable que votre assureur accepte l'annulation.

Notice : Modification d’un constat amiable

Envoyez votre courrier sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception et ce à chacune des compagnies d'assurance concernées, signée des deux parties.

Pensez à conserver une copie de vos envois ainsi que les accusés de réception de ceux-ci.

Modèle de lettre

Lettre à votre assureur

[Nom & prénom de l'assuré]

[Adresse]

N° d'assuré : [x]

Contrat d'assurance n° [x]

[Nom de votre agence d'assurances]

[Adresse]

Le [date]

Objet : Modification d'un constat amiable d'accident de la circulation

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

J'ai souscrit le [date], auprès de votre compagnie un contrat d'assurance automobile n°[x].

Le [date], j'ai déclaré auprès de vous un accident de la circulation. Cependant, après vérification, il semblerait que [Madame / Monsieur] [Nom & prénom de la partie adverse] et moi-même ayons commis une erreur sur les circonstances de l'accident.

En effet, nous avons déclaré que [circonstances de l'accident]. En réalité, il semblerait que [réalité des faits]. Aussi, nous sollicitons de votre part la prise en compte de ces modifications.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signatures de l'assuré et de la partie adverse]

Lettre à l'assureur de la partie adverse

[Nom & prénom de l'assuré]

[Adresse]

N° d'assuré : [x]

Contrat d'assurance n° [x]

[Agence d'assurances de la partie adverse]

[Adresse]

Le [date]

Objet : Modification d'un constat amiable d'accident de la circulation

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

J'ai conclu le [date], auprès de la compagnie [nom de la compagnie], un contrat d'assurance automobile n°[x].

Le [date], a été déclaré auprès de vous par [Madame / Monsieur] [Nom & prénom de la partie adverse], un accident de la circulation. Cependant, après vérification, il semblerait que [Madame / Monsieur] [Nom & prénom de la partie adverse] et moi-même ayons commis une erreur sur les circonstances de l'accident.

En effet, nous avons déclaré que [circonstances de l'accident]. En réalité, il semblerait que [réalité des faits]. Aussi, nous sollicitons de votre part la prise en compte de ces modifications.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signatures de l'assuré et de la partie adverse]

Modification d'un constat amiable en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Modification d'un constat amiable » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Déclarer

Sommaire

Ces pros peuvent vous aider