Modèle de lettre :Demande d'indemnisation de blessures causées par un accident

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

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MAJ en
janvier 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

La loi Badinter du 5 juillet 1985 « tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation » s'applique « aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques » (article premier).

Ne peut alors être opposé aux victimes ni la force majeure ou le fait d'un tiers (article 2), ni leur propre faute — sauf si celle-ci est la cause directe du dommage ou encore si la victime a volontairement recherché l'accident (article 3).

Notice : Demande d'indemnisation de blessures causées par un accident

La victime d'un accident de la route ayant subi des blessures à l'occasion de celui-ci peut donc demander une indemnisation relative à ce préjudice.

Pour cela, elle devra adresser une réclamation écrite à son assurance, sous forme de courrier avec accusé de réception.

Il faudra joindre plusieurs pièces :

  • un constat, s'il a été établi lors de l'accident ;
  • le cas échéant, une copie du procès-verbal de la police ou de la gendarmerie, ou du dépôt de plainte ;
  • les certificats médicaux attestant des blessures et de leur gravité ;
  • en cas de préjudices matériels, une copie des expertises.

Quant au montant de l'indemnisation, celui-ci pourra être calculé d'après la nomenclature proposée par le rapport DINTILHAC de 2005 prévoyant la réparation de différents types de dommage, et dont voici un récapitulatif :

Type de préjudice Description Montants réclamés en pratique
Déficit fonctionnel temporaire

Période durant laquelle un individu est dans l'incapacité d'exercer ses activités professionnelles ou activités de la vie courante (entretien ménagé, sport, loisir...)

600 € par mois d'incapacité

Perte de gain professionnel

Perte de revenu liée à l'accident

Calcul des pertes de revenus professionnels en raison des dommages subis

Atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique

Réduction des capacités physiques ou psychiques évaluées de 1 à 100 par un médecin expert

Fonction du taux estimé et de l'âge de l'intéressé

Préjudice professionnel
  • Perte de chances de gain professionnel
  • Impossibilité définitive d'exercer l'emploi en cours
  • Calcul des gains professionnels prévisionnels sans survenance du préjudice
  • Calcul des revenus normalement perçus jusqu'à la retraite
Préjudice financier lié au recours d'une tierce personne

Recours à une tierce personne afin d'effectuer des actes de la vie courante

Entre 12 et 16 € de l'heure

Frais médicaux (au sens large : matériel spécialisé, aménagement de véhicule, aménagement de logement

Tout frais pris en chargé par la sécurité sociale liés à l'accident

Fonction des factures établies

Souffrances endurées (appelées « pretium doloris »)

évaluées par un expert sur une échelle de 1à 100

Fonction du taux estimé et de l'âge de l'intéressé

Préjudices esthétiques

Atteintes esthétiques résultant de l'accident évaluées par expert sur une échelle de 1 à 100

Fonction du taux estimé et de l'âge/sexe/profession de l'intéressé

Préjudice sexuel

Préjudice lié à la sexualité de l'intéressé

Fonction de l'atteinte à la vie sexuelle de l'intéressé

Préjudice d'agrément

Préjudice empêchant l'intéressé d'effectuer ses activités quotidiennes

45 000 € en cas de préjudice d'agrément total

Frais divers restés à charge

Tout frais restés à charge résultant de l'accident et de ses suites (transport, télécommunication, honoraires médicaux)

En fonction des factures produites

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

N° de contrat d'assurance : [numéro de contrat]

[nom et adresse de l'assurance]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Demande d'indemnisation de blessures causées par un accident

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je me permets de solliciter de votre bienveillance afin de vous transmettre une demande d'indemnisation de blessures causées par un accident de la circulation dont je fus victime.

En effet, alors que je me trouvais en situation de [non conducteur/conducteur d'un véhicule de marque X immatriculé X], je fus victime d'un accident de la route survenu le [date] à [lieu précis] impliquant le(s) véhicule(s) de marque [x] immatriculé(s) [X].

Je vous joins [le constat établi lors de l'accident / la copie du procès-verbal établi par les forces de l'ordre / la copie du dépôt de plainte].

Ce dommage m'ayant causé le préjudice [corporel/matériel] suivant : [explications claires et précises du préjudice subi], comme en atteste(nt) le(s) document(s) joint(s) : [documents attestant du dommage subi], je sollicite de votre part une indemnisation comme le prévoit la loi Badinter du 5 juillet 1985 au sein de ses articles premier, septième et suivants.

Ainsi, en me fondant sur la nomenclature DINTILHAC de 2005, j'estime mon préjudice à hauteur de [X] € étant donné que j'ai subi [calcul du (des) préjudice(s) exposé(s) dans le tableau récapitulatif] et ce, pendant une durée de [X jours/mois]. En attestent les documents ci-joints.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression des mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'indemnisation de blessures causées par un accident en PDF

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