Modèle de lettre :Demande de relevé d’information à l’assureur

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Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
avril 2019

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez souscrit un contrat d'assurance automobile auprès d'une compagnie. Cependant, vous souhaitez résilier votre contrat afin de pouvoir changer de compagnie d'assurance. Pour pouvoir souscrire auprès d'un autre assureur, vous devrez obligatoirement lui fournir un relevé d'information.

Le Code des assurances par son article L 211-1 prévoit que toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée pour les dommages causés aux tiers dans le cadre d'un dommage causé par un véhicule terrestre à moteur a l'obligation de souscrire une assurance automobile, sans quoi elle a interdiction de faire circuler son véhicule.

Le Code prévoit également que l'assuré s'engage à fournir un relevé contenant toutes informations nécessaires à l'établissement du risque et donc de la prime. Il s'agit notamment :

  • du coefficient bonus-malus ;
  • de l'identification de l'assuré ;
  • de l'identification du véhicule ;
  • du nombre de sinistres déclarés.

Si l'assuré ne fournit pas ledit relevé d'information à son nouvel assureur, ce dernier est dans l'obligation de lui refuser la souscription. Ainsi, en cas de résiliation du contrat et ce pour n'importe qu'elle raison, l'assureur a l'obligation de délivrer à l'assuré un relevé d'information dans les 15 jours suivant la demande expresse dudit relevé.

Notice : Demande de relevé d’information à l’assureur

  • Vous devrez formuler votre demande par une lettre recommandée avec accusé de réception afin de prouver votre demande expresse ainsi que pour justifier du respect du délai de 15 jours par l'assureur.
  • Pensez à conserver une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception de celui-ci.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom de l'assuré]

[Adresse]

N° d'assuré : [x]

Contrat d'assurance n° [x]

[Agence d'assurances]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de relevé d'information

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

J'ai souscrit le [date], auprès de votre compagnie un contrat d'assurance automobile n° [x] mais également résilié depuis le [date].

Cependant, comme le prévoit l'article 12 annexe à l'article A 121-1 du Code des assurances, vous avez l'obligation de me faire parvenir un relevé d'information dans les 15 jours à compter de ma demande expresse.

Je souhaite donc, par la présente, solliciter de votre part l'envoi dudit relevé d'information.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de relevé d'information à l'assureur en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de relevé d'information à l'assureur » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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