Modèle de lettre :Notification de modification du risque assuré à l’assureur

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

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MAJ en
janvier 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez souscrit un contrat d'assurance automobile auprès d'une compagnie et vous avez subi un sinistre non couvert par votre police, ou bien la situation de votre véhicule a évolué de telle manière qu'il est maintenant exposé à un risque plus ou moins élevé que par le passé.

Vous souhaitez donc faire part à votre assureur soit de la diminution, soit de l'augmentation du risque pesant sur le véhicule garanti, et ce sans faire varier votre indemnisation.

En cas de diminution du risque, l'assuré a la possibilité aux termes de l'article L 113-4 du Code des assurances de solliciter auprès de son assureur une diminution de la prime payée jusqu'à la prochaine échéance du contrat. Deux options s'offrent alors à l'assureur :

  • soit il accepte la modification et diminue la prime en conséquence ;
  • soit il refuse de diminuer la prime entraînant éventuellement une rupture de contrat. L'assuré pourra en effet solliciter la résiliation de son contrat qui interviendra dans les 30 jours suivant réception de la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'augmentation du risque, l'article L 113-2-3 du Code des assurances prévoit que l'assuré est tenu de déclarer les modifications de circonstances rendant fausses ou obsolètes les réponses faites au questionnaire lors de la souscription, et qui aggravent le risque pesant sur le bien assuré.

Ainsi, dans les 15 jours à compter de la découverte des nouvelles circonstances, l'assuré se doit de notifier son assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception, les facteurs d'aggravation du risque ou bien l'apparition d'un nouveau risque. La sanction du manquement à cette obligation va de la simple diminution de l'indemnisation perçue en cas de sinistre jusqu'à l'annulation du contrat sans remboursement des primes.

Notice : Notification de modification du risque assuré à l’assureur

En cas de diminution :

  • Une lettre simple peut suffire mais il est conseillé d'effectuer votre envoi sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Pensez à conserver une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception.

S'agissant de l'augmentation du risque assuré :

  • Il est impératif de faire parvenir à votre assureur votre notification par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours de la découverte des facteurs d'aggravation ou de la naissance d'un nouveau risque. Ainsi, le cachet de la poste aura force probante quant au respect du délai légal.
  • Pensez à conserver une copie de votre envoi ainsi que l'accusé de réception de celui-ci.

Modèle de lettre

Notification de la diminution du risque assuré

[Nom & Prénom de l'assuré]

[Adresse]

N° d'assuré : [x]

Contrat d'assurance n° [x]

[Agence d'assurances]

[Adresse]

Le [date]

Objet : notification de diminution du risque assuré

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

J'ai souscrit le [date], auprès de votre compagnie un contrat d'assurance automobile n° [x].

En effet, lors de la souscription de contrat, j'ai été amené(e) à remplir un formulaire portant sur les risques qui pouvaient peser sur mon véhicule.

Cependant, le [date] j'ai pu constater que [circonstances de diminution du risque].

Je souhaite donc par la présente, vous faire part de cette baisse notable du risque pesant sur mon véhicule. Aussi, je sollicite de votre part comme me le permet l'article L 313-4 du Code des assurances, une diminution de ma prime d'assurance pour les mois à venir jusqu'à échéance du contrat.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Notification de l'augmentation du risque assuré

[Nom & Prénom de l'assuré]

[Adresse]

N° d'assuré : [x]

Contrat d'assurance n° [x]

[Agence d'assurances]

[Adresse]

Le [date]

Objet : notification d'augmentation du risque assuré

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

J'ai souscrit le [date], auprès de votre compagnie un contrat d'assurance automobile n° [x].

En effet, lors de la souscription de contrat, j'ai été amené(e) à remplir un formulaire portant sur les risques qui pouvaient peser sur mon véhicule.

Cependant, le [date], j'ai pu constater que [circonstances d'aggravation du risque ou naissance d'un nouveau risque].

Je souhaite donc par la présente, vous faire part des changements affectant le risque pesant sur mon véhicule et donc d'assurer la couverture de celui-ci.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Notification de modification du risque assuré à l'assureur en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Notification de modification du risque assuré à l'assureur » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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