À quoi sert ce modèle de courrier ?
Vous avez souscrit un contrat d'assurance automobile auprès d'une compagnie et vous avez subi un sinistre non couvert par votre police, ou bien la situation de votre véhicule a évolué de telle manière qu'il est maintenant exposé à un risque plus ou moins élevé que par le passé.
Vous souhaitez donc faire part à votre assureur soit de la diminution, soit de l'augmentation du risque pesant sur le véhicule garanti, et ce sans faire varier votre indemnisation.
En cas de diminution du risque, l'assuré a la possibilité aux termes de l'article L 113-4 du Code des assurances de solliciter auprès de son assureur une diminution de la prime payée jusqu'à la prochaine échéance du contrat. Deux options s'offrent alors à l'assureur :
- soit il accepte la modification et diminue la prime en conséquence ;
- soit il refuse de diminuer la prime entraînant éventuellement une rupture de contrat. L'assuré pourra en effet solliciter la résiliation de son contrat qui interviendra dans les 30 jours suivant réception de la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'augmentation du risque, l'article L 113-2-3 du Code des assurances prévoit que l'assuré est tenu de déclarer les modifications de circonstances rendant fausses ou obsolètes les réponses faites au questionnaire lors de la souscription, et qui aggravent le risque pesant sur le bien assuré.
Ainsi, dans les 15 jours à compter de la découverte des nouvelles circonstances, l'assuré se doit de notifier son assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception, les facteurs d'aggravation du risque ou bien l'apparition d'un nouveau risque. La sanction du manquement à cette obligation va de la simple diminution de l'indemnisation perçue en cas de sinistre jusqu'à l'annulation du contrat sans remboursement des primes.
