Modèle de lettre :Saisine du Fonds de garantie suite à un accident de la circulation

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

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MAJ en
janvier 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez été victime d'un accident de la circulation et vous ou l'un de vos biens avez subi des dommages. Vous souhaitez faire appel au Fonds de garantie afin d'obtenir une indemnité face aux conséquences financières importantes de cet accident.

L'article L 421-1 du Code des assurances institue le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAOD). Ce fonds a pour but l'indemnisation des victimes d'accidents lorsque le responsable est inconnu, non assuré ou insolvable. L'indemnisation porte alors tant sur les dommages corporels que matériels.

Très souvent, les contrats d'assurances de véhicules terrestres à moteur comprennent une garantie défense recours qui prévoit que l'assureur saisira lui-même le fonds à la place de l'assuré. Vérifiez donc si votre contrat ne prévoit pas cette garantie.

Votre saisine doit intervenir :

  • dans les 3 ans à compter de l'accident pour les dommages corporels ;
  • dans l'année à compter de l'accident pour les dommages matériels.

Notice : Saisine du Fonds de garantie suite à un accident de la circulation

Si votre contrat d'assurance ne prévoit pas la saisine du Fonds de garantie par votre assureur :

  • Procédez à la saisine du fonds par lettre recommandée avec accusé de réception afin de justifier du respect des délais d'encadrement de la procédure.
  • Vous devrez joindre à ce courrier :
    • un justificatif d'identité : passeport, carte d'identité ;
    • les justificatifs de l'accident : rapport de police, PV de gendarmerie, constatation amiable ;
    • justificatifs des dommages : certificats médicaux, preuve de perte de revenus, rapports d'expertises des biens endommagés, factures de réparations ;
    • justificatifs de non couverture par votre assureur : courrier de l'assureur, contrat d'assurance.
  • Gardez pour vous une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception en cas de litiges ultérieurs.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom de l'assuré]

[Adresse]

[Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages]

[Adresse]

Le [date]

Objet : Demande de prise en charge d'un sinistre

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

J'ai conclu le [date], auprès de la compagnie [nom de la compagnie], un contrat d'assurance automobile n° [x]. Mais j'ai été victime le [date et heure du sinistre] d'un accident de la circulation. Celui ci a pour cause : [causes de l'accident].

Les conséquences de cet accident de la circulation, ont été pour moi [conséquences matérielles et corporelles]. Par conséquent, ces dommages ont eu des implications financières importantes que sont [coûts de ces dommages].

Cependant, puisque le(s) responsable(s) de cet accident [est / n'est pas / sont / ne sont pas] au jour d'aujourd'hui [inconnu / insolvable / assuré] et m'étant heurté(e) au refus de ma compagnie d'assurances de prendre en charge ce sinistre, je sollicite de votre part la prise en charge de ce sinistre.

Dans l'attente de votre réponse, ou pour toute demande de renseignements complémentaires, Madame, Monsieur, je me tiens à votre disposition et vous prie d'agréer l'expression de ma reconnaissance, et de mes salutations distinguées.

[Signature]

Saisine du Fonds de garantie suite à un accident de la circulation en PDF

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