Modèle de lettre :Demande d’accès au fichier automobile des assureurs (AGIRA)

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Notice d'utilisation
MAJ en
avril 2019

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez tenté en vain de faire assurer votre véhicule alors même que vous n'avez pas subi de sinistres de façon excessive. Dès lors, une erreur peut avoir été commise dans le fichier des assureurs. Ainsi vous souhaitez prendre connaissance des informations vous concernant contenues dans le fichier.

Le fichier AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) a pour but de permettre aux assureurs de prendre connaissance des antécédents de leurs assurés par un système d'échanges d'informations. Il entre dans le champ de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 portant sur l'informatique, les fichiers et les libertés et est notamment contrôlé par la CNIL. La même loi prévoit par son article 39 que toute personne physique justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir :

  • la confirmation que les données à caractère personnel font ou non l'objet de ce refus des assurances ;
  • la communication des données personnelles la concernant ainsi que toute information disponible quant à l'origine de celles-ci ;
  • l'information permettant de connaître ou de contester la logique que sous-entend le traitement automatisé entraînant des effets juridiques pour celle-ci.

A chaque fois qu'un assuré résilie son contrat, subit un sinistre, ou en cas de résiliation par l'assureur, cela est inscrit dans ce fichier.

Si suite à cette demande, vous constatez sur le relevé d'informations des données erronées ou obsolètes, vous pouvez en demander la rectification à l'AGIRA.

Demande de rectification du fichier automobile des assureurs

Notice : Demande d’accès au fichier automobile des assureurs (AGIRA)

  • Faites votre demande soit à votre assureur soit directement à l'AGIRA.
  • Il vous est conseillé de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception pour plus de sécurité notamment s'agissant de la preuve de votre demande.
  • Il vous sera nécessaire de joindre à votre courrier une copie de votre pièce d'identité.
  • Conservez une copie de votre demande ainsi que l'accusé de réception pour tout litige ultérieur.

Modèle de lettre

Demande d'accès au fichier à l'assureur

[Nom & Prénom de l'assuré]

[Adresse]

N° d'assuré : [x]

Contrat d'assurance n° [x]

[Agence d'assurances]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de relevé d'information AGIRA

Lettre recommandée AR

Pièces jointes : copie de [carte d'identité / passeport / permis de conduire]

Madame, Monsieur,

Je souhaite par la présente vous demander d'effectuer une demande d'accès au fichier de l'association pour la gestion des informations sur le risque automobile, afin de connaître des informations me concernant comme le permet l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, informatique et libertés.

Ainsi, j'aimerais que vous me fassiez parvenir le relevé d'information que vous aurez reçu de l'AGIRA, à l'adresse postale mentionnée en entête de ce courrier.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'accès au fichier à l'AGIRA

[Nom & Prénom de l'assuré]

[Adresse]

[AGIRA]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande d'accès au fichier AGIRA

Lettre recommandée AR

Pièces jointes : copie de [carte d'identité / passeport / permis de conduire]

Madame, Monsieur,

Par la présente, je souhaite faire une demande d'accès au fichier de l'association pour la gestion des informations sur le risque automobile, afin de connaître des informations me concernant comme le permet la l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, informatique et libertés.

Ainsi, j'aimerais que vous me fassiez parvenir un relevé d'informations à l'adresse postale mentionnée en entête de ce courrier.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'accès au fichier automobile des assureurs (AGIRA) en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'accès au fichier automobile des assureurs (AGIRA) » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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