Résilier son assurance dans le cadre de la loi Chatel

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

Sommaire

Pour résilier votre contrat d'assurance, vous devez attendre la date d'échéance. Si l'assureur ne remplit pas son devoir d'information, vos droits sont élargis.

Notre astuce vous tient au courant !

1. S'informer auprès de l'assureur

L'assuré doit respecter un préavis de 2 mois pour résilier son contrat d'assurance à la date du terme. Selon la loi Chatel, l’assureur doit l'informer de la date limite à laquelle il peut dénoncer la reconduction de son contrat :

  • L’assureur doit faire parvenir cette information au moins 15 jours avant la date limite de résiliation (avec l'avis de cotisation annuelle).
  • Si ce n’est pas le cas, l’assuré dispose d’un nouveau délai de 20 jours à compter de la réception du courrier pour dénoncer la reconduction de son contrat.
  • Si l’assuré n’a pas reçu cette information à la date d’échéance de son assurance et qu'il reçoit le courrier de l’assureur après cette date, il peut alors résilier son contrat sans préavis ni pénalité à tout moment.

Cette information doit être délivrée dans des termes clairs et compréhensibles. Elle doit mentionner, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.

Pour éviter tout désagrément, il faut rédiger cette lettre dans des termes clairs, avec la mention « résiliation » en objet ainsi que la ou les références du contrat concerné.

Lorsque l'information n'a pas été adressée comme exigé, vous pouvez mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Vous pouvez alors adresser une lettre de résiliation sous la forme recommandée quand vous le souhaitez, sans préavis ni pénalités. 

2. Scruter minutieusement les courriers de l’assureur

Vous êtes en droit de résilier votre contrat, mais respectez bien la procédure :

  • Si vous avez reçu la lettre de votre assureur avec du retard, conservez bien l'enveloppe et adressez-en une copie à votre assureur avec votre courrier de résiliation.
  • Sachez que c’est le cachet de la Poste qui fait foi pour calculer les délais.
  • Cette loi vous concerne donc dans la mesure où vous désirez résilier votre assurance habitation ou votre assurance auto/moto, par exemple.
  • Si vous souhaitez résilier et que la date d'échéance est dépassée, consultez tous les courriers que vous avez reçus de votre assureur pour vérifier s'il s'est bien conformé à son obligation d'information.

Sachez qu'il existe des recours contre votre assureur s'il vous a mal renseigné. Nos sites vous en disent plus :

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