Saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

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Saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

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Vous ne serez pas en mesure d'obtenir d'indemnisation lorsque vous êtes victime d'un accident de la route dont le responsable n'est pas assuré, pas identifié ou insolvable.

Dès lors, votre seul recours possible sera de saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires qui prendra en charge votre indemnisation, mais uniquement si vous avez subi des dommages corporels.

Voici la marche à suivre pour saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO).

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1. Vérifiez que le sinistre est éligible avant de saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

Pour que le sinistre soit éligible à l’indemnisation du Fonds de garantie des assurances obligatoires, il doit satisfaire un certain nombre de critères.

Le lieu de l'accident

L’accident doit s'être déroulé en France ou au sein de l'Espace économique européen (EEE).

Vous-même

Vous devez :

  • être Français, ou sinon étranger résidant en France ou dans l'un des pays de l'Espace économique européen ;
  • ne pas être le seul impliqué dans l’accident (un tiers ou un animal doit avoir provoqué le sinistre) ;
  • ne pas avoir volé le véhicule que vous conduisiez ;
  • ne pas être responsable de l'accident.

Les circonstances

L'accident doit avoir impliqué au moins un de ces 3 acteurs :

  • un véhicule motorisé ;
  • un piéton sur une voie publique ;
  • un animal domestique dont le propriétaire n'a pas été identifié ou un animal sauvage.

 

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2. Saisissez le FGAO

La saisine du Fonds de garantie s’effectue selon la procédure ci-après.

Assurez-vous d’être dans les délais

  • Si le responsable a été identifié et que vous avez tenté un recours contre lui, vous disposez d’un an après ce recours (lui-même possible pendant 5 ans).
  • Si le responsable n’a pas été identifié : vous disposez de 3 ans après la date de l'accident.
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Remplissez le formulaire

  • Téléchargez le formulaire de demande d'indemnisation du FGAO ici.
  • Remplissez-le soigneusement.
  • Joignez-y les documents demandés en fonction de votre situation et envoyez le tout par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : Fonds de garantie, 64 rue Defrance, 94682 Vincennes cedex.

3. Ce que vous pouvez espérer

En cas de dommages corporels

Les préjudices seront pris en charge sans limites de plafond si l'une de ces deux conditions est réunie :

  • Le responsable n'a pas été identifié.
  • Le responsable n'est pas assuré.

En cas de dommages matériels

Ils seront pris en charge dans la limite de 1 120 000 €, si l'une de ces deux conditions est remplie :

  • La victime a subi des dommages corporels, mais le responsable n'a pas été identifié.
  • Le responsable n'est pas assuré.

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