Contester la décision de votre assureur : le recours juridique

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

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Contester la décision de votre assureur : le recours juridique

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Lorsque vous n'êtes pas d'accord avec votre assureur, la première des choses à faire est d'entamer une procédure à l'amiable. En cas d'échec de celle-ci, vous pouvez alors vous tourner vers un recours juridique.

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Voici la marche à suivre pour contester la décision de votre assureur par recours juridique.

1. Assurez-vous du respect du délai

Vous disposez de deux ans pour entamer une procédure de contestation, à partir de la date à laquelle vous avez eu connaissance du sinistre.

Si vous êtes auparavant passé par le recours à l'amiable auprès d'un médiateur

Si vous êtes déjà passé par le recours à l’amiable, le délai a automatiquement été suspendu. Vous devez cependant recontacter le médiateur afin de lui demander si le délai de prescription a repris son décompte.

Ce même médiateur vous dira si vous êtes toujours à l'intérieur du délai de prescription.

Si vous n'êtes pas passé par un médiateur

Si vous n’êtes pas passé par un médiateur :

  • Reprenez la déclaration de sinistre que vous avez faite à votre assureur.
  • Voyez si moins de deux ans se sont écoulés entre la date à laquelle vous déclarez avoir eu connaissance du sinistre et aujourd'hui.

Si moins de deux ans se sont écoulés (moins de 10 ans en cas de préjudice corporel), vous pouvez entamer une démarche juridique.

2. Saisissez le tribunal

Si le litige porte sur une somme supérieure à 10 000 €

Vous devez consulter un avocat, dont le rôle sera de saisir le tribunal et d'assigner la compagnie d'assurance. Il vous informera sur les dates des audiences ainsi que sur les procédures.

Si le litige porte sur une somme allant de 4 000 € à moins de 10 000 €

Un avocat n'est pas obligatoire, cependant vous devez mandater un huissier pour saisir le tribunal et assigner la compagnie d'assurance avec laquelle vous êtes en litige.

Le tribunal vous enverra une convocation concernant la date des audiences.

Si le litige porte sur une somme de moins de 4 000 €

Vous pouvez vous-même saisir le tribunal en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, comprenant toutes les preuves appuyant votre contestation :

  • Au greffe du Tribunal de Grande Instance (TGI) si les sommes en jeux se montent à plus de 10 000 €, dont vous trouverez les coordonnées ici.
  • Au greffe du Tribunal d'Instance (TI) si les sommes en jeux se montent à moins de 10 000 €. Vous trouverez ses coordonnées ici.

Prenez votre mal en patience

Le recours juridique peut prendre du temps, notamment 6 mois peuvent s'écouler entre la saisine du tribunal et la date de la première audience.

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