Pas de constat lors d'un accident, que faire ?

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

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Pas de constat lors d'un accident, que faire ?

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C’est lorsque survient un accident de la route qu’on est le plus susceptible de se rendre compte de l’absence, dans sa voiture, d’un constat européen d’accident automobile. Celui-ci est plus communément appelé « constat à l’amiable ».

Voici les étapes à suivre si vous n'avez pas de constat lors d'un accident.

1. Prévenez les autorités en cas de dommages corporels

Si l’un des conducteurs ou l’un des passagers des véhicules impliqués dans l'accident a subi des dommages corporels, vous devez faire appel à la police ou à la gendarmerie (contactez le 17).

Sécurisez également la zone dans laquelle l'accident a eu lieu, afin d'éviter que les dégâts ne soient aggravés, mais aussi prévenir les autres usagers du danger.

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2. Recueillez les informations relatives au véhicule et au conducteur impliqués avant d'établir votre constat lors d'un accident

Pour faire une déclaration de sinistre, adressez à votre assureur les informations nécessaires pour identifier le second véhicule et l’autre conducteur impliqué :

  • Relevez le numéro d’immatriculation du véhicule, sa marque ainsi que son modèle.
  • Demandez au conducteur du véhicule impliqué dans l’accident de vous communiquer :
    • ses nom et prénom ;
    • sa date de naissance ;
    • son adresse ;
    • ses coordonnées téléphoniques ;
    • le nom de son assureur et son numéro d’assuré.
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3. Établissez un constat à l’amiable sur papier libre

Pour pallier l’absence de constat classique, vous pouvez rédiger le vôtre sur papier libre : il aura la même valeur juridique que le formulaire européen d’accident automobile rempli.

  • Décrivez sur ce papier les circonstances de l’accident automobile en mentionnant, notamment, le lieu de l’accident.
  • Indiquez également les violations au code de la route commises par l’un ou l’autre des conducteurs impliqués dans l’accident.
  • Notez l’ensemble des dégradations constatées sur les véhicules accidentés, la présence de blessés.
  • Invitez l’autre conducteur impliqué à reporter ses propres observations sur le constat.
  • Enfin, signez tous les deux le constat à l’amiable sur papier libre.

S’agissant d’un constat sur papier libre, il est conseillé d’en établir deux autres exemplaires : vous-même et l’autre conducteur impliqué pourrez ainsi en conserver un.

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4. Établissez un constat à l’amiable sur votre Smartphone

Si vous disposez d’un Smartphone, l’application e-constat lancée le 1er décembre 2014 vous permet de remplir un constat directement sur votre smartphone.

Le constat électronique peut être employé lorsque plusieurs conditions sont réunies :

  • l’accident doit avoir eu lieu en France ;
  • il ne doit concerner que deux véhicules ;
  • il ne doit pas avoir engendré de dommages corporels ;
  • les véhicules impliquées doivent être immatriculés en France ;
  • ils doivent également être assurés en France.

Vous devez compléter ce constat électronique et vérifier l’exactitude des informations que vous avez données.

Ensuite :

  • Un récapitulatif vous sera soumis que vous devrez contrôler.
  • Une fois que vous l'aurez validé, l’application le transférera à votre assureur.
  • Vous pourrez vérifier l’accomplissement de la déclaration à la réception d’un SMS ou d’un courriel de confirmation.
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5. Récupérez les coordonnées des témoins de l’accident

Si des personnes sont présentes sur les lieux de l’accident, n’hésitez pas à relever leur identité complète ainsi que leurs coordonnées précises.

En cas de litige ultérieur vous opposant à l’autre conducteur impliqué, vous pourrez contacter ces témoins.

6. Faites la déclaration d'accident auprès de votre assurance dans un délai de 5 jours

Envoyez le constat à l’amiable à votre assureur, au plus tard dans un délai de 5 jours à compter de l’accident, conformément à l’article L. 113-2 du Code des assurances.

En cas de déclaration tardive à votre assureur, vous encourez le risque de subir la déchéance de votre droit à indemnisation.

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